Embedded Files
La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels.
Elle est composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus tous les 4 ans, par les agents contractuels et compétente à l'égard de ces derniers.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l’autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d’affiliation, auprès du centre de gestion concerné. Lorsque la commission siège en formation disciplinaire, celle-ci est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.
Inférieur à 25 : 2 titulaires et 2 suppléants
Entre 25 et 99 agents : 3 titulaires et 3 suppléants
Entre 100 et 249 agents : 4 titulaires et 4 suppléants
Entre 250 et 499 agents : 5 titulaires et 5 suppléants
Entre 500 et 749 agents : 6 titulaires et 6 suppléants
Entre 750 et 999 agents : 7 titulaires et 7 suppléants
A partir de 1 000 agents :8 titulaires et 8 suppléants
(exception : 10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C des CGID d’Île-de-France)
Cas de consultation (pour la Fonction Publique Territoriale), obligatoire et préalable, à l’initiative de l’administration :
Licenciement après la période d’essai
Licenciement pour inaptitude physique définitive
Impossibilité de reclassement de l’agent avant licenciement en cas d’inaptitude physique médicalement constatée
Impossibilité de reclassement avant licenciement des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L. 3
Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
Refus d’un congé pour formation syndicale
Refus d’un congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel
Refus pour la 2e fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
A la demande de l'agent, cas de consultation (pour la Fonction Publique Territoriale), obligatoire et préalable :
Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps
En formation disciplinaire :
Les projets de sanctions disciplinaires autres que les sanctions du 1er groupe
À l’initiative de l'administration, en cas de demande de réemploi par un agent :
À la fin d'une période de privation des droits civiques
À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour
Page updated
Google Sites
Report abuse