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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant, en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique lors des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.
Cette instance unique a été créée afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
Ainsi, le comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l’État, le comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et le comité social d'établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail, depuis le 1er janvier 2023.
Pris en application de l’article 4 de la loi du 6 août 2019, les décrets du 20 novembre 2020 (FPE), du 10 mai 2021 (FPT) et du 3 décembre 2021 (FPH) déterminent la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT), au sein des trois versants de la fonction publique.
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, le CST, présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local, et les FSSSCT comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel au CST dépend de l'effectif des agents relevant de son périmètre.
Entre 50 et 199 agents : 3 à 5 titulaires et autant de suppléants
Entre 200 et 999 agents : 4 à 6 titulaires et autant de suppléants
Entre 1000 et 1999 agents : 5 à 8 titulaires et autant de suppléants
À partir de 2000 agents : 7 à 15 titulaires et autant de suppléants
* Si l’autorité territoriale le décide, le nombre de suppléants peut être doublé pour toutes les strates.
Tous les agents publics sont représentés au sein d’un comité social dit de proximité. Les comités sociaux et, en leur sein les FSSSCT, comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus pour 4 ans.
Les comités sociaux sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités :
Consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
Débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ;
Information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ;
Examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux exercent les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services. Comme les comités sociaux, les formations spécialisées exercent leurs attributions selon différentes modalités :
Consultation obligatoire sur les projets de texte relevant de leur champ de compétence et de leur périmètre ;
Pouvoirs d’investigation permettant de procéder à des visites, des enquêtes, des auditions et de faire appel à un expert certifié ;
Information à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et droit d’accès à certains documents élaborés par l’inspection santé et sécurité au travail et la médecine de travail, sur les accidents du travail ainsi qu’aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail ;
Examen, à leur initiative, de questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Au sein de la FSU Territoriale 13, les élu(e)s du CST et de la F3SCT sont :
CST : Jean-Pierre Zanlucca (titulaire) et Joëlle Libraty (suppléante)
F3SCT : Joëlle Libraty (titulaire) + Jean-Noël Ragueb (suppléant)
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